Instruction

Définition mise à jour le 18 mars 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.