Rente viagère à titre gratuit
Définition mise à jour le 16 novembre 2021
Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.
Code civil : articles 1968 à 1976: Article 1969
Définition mise à jour le 16 novembre 2021
Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.
Code civil : articles 1968 à 1976: Article 1969