Rente viagère à titre gratuit
Définition mise à jour le 22 février 2019
Revenu périodique versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant
Code civil : articles 1968 à 1976: Article 1969
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Définition mise à jour le 22 février 2019
Revenu périodique versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant
Code civil : articles 1968 à 1976: Article 1969