Prescription acquisitive
Définition mise à jour le 25 septembre 2017
Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de l'écoulement d'un certain délai fixé par la loi
Définition mise à jour le 25 septembre 2017
Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de l'écoulement d'un certain délai fixé par la loi