Autorité de la chose jugée
Définition mise à jour le 25 avril 2017
Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues
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Définition mise à jour le 25 avril 2017
Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues