Révision (d'une décision de justice)
Définition mise à jour le 22 février 2019
Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Définition mise à jour le 22 février 2019
Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments