Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Définition mise à jour le 03 août 2017 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
République
Française
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Définition mise à jour le 03 août 2017 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus