Recouvrement

Définition mise à jour le 01 août 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

• Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers