Clause d'habitation bourgeoise exclusive

Définition mise à jour le 23 mai 2018

Si le règlement de copropriété ou le bail inclut une telle clause, le logement peut servir pour l'habitation et/ou la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale. En revanche, l'exercice de toute activité professionnelle (profession libérale, activité commerciale ou artisanale, location meublée de courte durée) est interdit.