Biens propres
Définition mise à jour le 26 février 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux
République
Française
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Définition mise à jour le 26 février 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux