Résidence habituelle
Définition mise à jour le 15 mai 2023
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
Code général des collectivités territoriales : article R2151-1: Définition au f du III
Définition mise à jour le 15 mai 2023
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
Code général des collectivités territoriales : article R2151-1: Définition au f du III