Code de cession

Définition mise à jour le 06 octobre 2020

Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule afin qu'il réalise sa demande de carte grise.