Mémoire

Définition mise à jour le 09 mai 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

• Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6