Homicide involontaire
Définition mise à jour le 09 mars 2021
Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
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Définition mise à jour le 09 mars 2021
Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.