Acte réglementaire
Définition mise à jour le 23 janvier 2020
Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.
Définition mise à jour le 23 janvier 2020
Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.