Acte réglementaire
Définition mise à jour le 23 janvier 2020
Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.
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Définition mise à jour le 23 janvier 2020
Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.