Véhicule endommagé

Définition mise à jour le 24 août 2018 - Service-Public.fr (DILA - Première ministre)

En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)

• Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

  Article D251-3