Enquête préliminaire

Définition mise à jour le 06 septembre 2018 - Service-Public.fr (DILA - Première ministre)

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

• Code de procédure pénale : articles 75 à 78