Commission rogatoire

Définition mise à jour le 31 août 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.

• Code de procédure pénale : articles 151 à 155