Présomption de paternité
Définition mise à jour le 21 septembre 2018
Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari
Code civil : articles 312 à 315: Article 312
Définition mise à jour le 21 septembre 2018
Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari
Code civil : articles 312 à 315: Article 312