Règlement de lotissement
Définition mise à jour le 04 juillet 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
République
Française
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Définition mise à jour le 04 juillet 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)