Commission rogatoire
Définition mise à jour le 15 octobre 2018
Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête
Définition mise à jour le 15 octobre 2018
Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête