Sursis à exécution
Définition mise à jour le 23 octobre 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
À la demande de l'auteur du recours, décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
République
Française
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À la demande de l'auteur du recours, décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté