Contravention
Définition mise à jour le 30 novembre 2018
Infraction de faible gravité, punie d'une peine d'amende
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Définition mise à jour le 30 novembre 2018
Infraction de faible gravité, punie d'une peine d'amende