Surveillance de sûreté d'un criminel
Définition mise à jour le 19 décembre 2018
Obligations imposées à un détenu qui a fini d'exécuter une peine criminelle, pour protéger la société d'un risque de récidive.
Définition mise à jour le 19 décembre 2018
Obligations imposées à un détenu qui a fini d'exécuter une peine criminelle, pour protéger la société d'un risque de récidive.