Surveillance de sûreté d'un criminel
Définition mise à jour le 19 décembre 2018
Obligations imposées à un détenu qui a fini d'exécuter une peine criminelle, pour protéger la société d'un risque de récidive.
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Définition mise à jour le 19 décembre 2018
Obligations imposées à un détenu qui a fini d'exécuter une peine criminelle, pour protéger la société d'un risque de récidive.