Ajournement de peine
Définition mise à jour le 14 février 2019
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience
Définition mise à jour le 14 février 2019
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience