Comparution à délai différé

Définition mise à jour le 06 mai 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Procédure pénale permettant de placer en détention provisoire ou d'assigner à résidence avec surveillance électronique une personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l'attente de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel