Excuse de minorité
Définition mise à jour le 25 janvier 2021
Présomption d'atténuation de la responsabilité pénale du mineur en raison de son âge. Ce qui entraîne une réduction de la peine.
Définition mise à jour le 25 janvier 2021
Présomption d'atténuation de la responsabilité pénale du mineur en raison de son âge. Ce qui entraîne une réduction de la peine.