Sûreté judiciaire
Définition mise à jour le 17 juin 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge
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Française
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Définition mise à jour le 17 juin 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge