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Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité

Défèrement

Définition mise à jour le 24 mars 2020

Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen