Louage d'ouvrage
Définition mise à jour le 03 février 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre
République
Française
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Définition mise à jour le 03 février 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre