Contentieux
Définition mise à jour le 03 septembre 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 03 septembre 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.