Garde à vue
Définition mise à jour le 16 octobre 2019
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
Définition mise à jour le 16 octobre 2019
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale