Garde à vue
Définition mise à jour le 16 octobre 2019
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Définition mise à jour le 16 octobre 2019
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale