Donation ou legs graduel

Définition mise à jour le 21 novembre 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Transmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1^er bénéficiaire doit conserver le bien reçu et le transmettre, à son décès, au 2^nd bénéficiaire.