Mesure de réparation pénale
Définition mise à jour le 28 novembre 2019
Mesure éducative prise à l'égard d'un mineur délinquant pour l'aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparer
Définition mise à jour le 28 novembre 2019
Mesure éducative prise à l'égard d'un mineur délinquant pour l'aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparer