Délai de prescription d'un droit
Définition mise à jour le 03 février 2020
Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Définition mise à jour le 03 février 2020
Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé