CPI WW

Définition mise à jour le 05 juillet 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Concerne les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules neufs et d'occasion importés, les véhicules neufs destinés à l'exportation, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation, certaines machines agricoles

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

  Article 8