Servitude administrative
Définition mise à jour le 12 février 2020
Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Définition mise à jour le 12 février 2020
Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général