Homologation
Définition mise à jour le 06 janvier 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
République
Française
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Définition mise à jour le 06 janvier 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge