Intérêts civils
Définition mise à jour le 31 mars 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Dommages et intérêts accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
République
Française
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Définition mise à jour le 31 mars 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Dommages et intérêts accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.