Trêve hivernale

Définition mise à jour le 04 février 2021

Période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu'il occupe, même si un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. En 2021, elle est prolongée jusqu'au 31 mai.