Pleine propriété
Définition mise à jour le 25 juin 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
République
Française
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Définition mise à jour le 25 juin 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.