Personnes déterminant la taille du logement social

Définition mise à jour le 13 août 2020

Signataires du bail (époux ou partenaires de Pacs ou concubins ou colocataires), Enfant mineur (y compris en garde alternée, ou faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement), Enfant majeur célibataire rattaché fiscalement (infirme, ou âgé de moins de 21 ans, ou âgé de moins de 25 ans et faisant des études), Porteur d'une carte d'invalidité et vivant au domicile des signataires.