Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Définition mise à jour le 02 septembre 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...