professionnels de l'automobile

Définition mise à jour le 03 février 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Entité juridique qui exerce une activité d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion, à titre principal ou accessoire. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).