Exonération fiscale
Définition mise à jour le 01 octobre 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Dispense du paiement d'un impôt
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 01 octobre 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Dispense du paiement d'un impôt