Délibéré
Définition mise à jour le 25 novembre 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
République
Française
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Définition mise à jour le 25 novembre 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire