Peine de suivi en milieu ouvert
Définition mise à jour le 01 février 2021
Mesure alternative à l'incarcération, qui impose des contraintes à la personne soupçonnée ou condamnée
Définition mise à jour le 01 février 2021
Mesure alternative à l'incarcération, qui impose des contraintes à la personne soupçonnée ou condamnée