Décision implicite d'acceptation
Définition mise à jour le 19 février 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.
République
Française
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Définition mise à jour le 19 février 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.