Réduction de droits
Définition mise à jour le 22 février 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession)
République
Française
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Définition mise à jour le 22 février 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession)