Menace à l'ordre public

Définition mise à jour le 10 mai 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir