Pacte commissoire
Définition mise à jour le 30 juin 2021
Convention qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en gage si le débiteur ne remplit pas ses obligations
Définition mise à jour le 30 juin 2021
Convention qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en gage si le débiteur ne remplit pas ses obligations